ARRETE PORTANT OBLIGATION DU RESPECT DES DROITS INDIVIDUELS ( LINKY)

ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT OBLIGATION DU RESPECT DES DROITS INDIVIDUELS DANS LE CADRE DU DÉPLOIEMENT DES COMPTEURS LINKY
 
???? Compte tenu de la préoccupation exprimée par de nombreux habitants concernant l'installation du compteur communicant Linky, un arrêté a été pris afin de clarifier les droits opposables par les particuliers.
???? Quels sont vos droits ?
- Être informé au préalable de la pose du compteur
- Pouvoir refuser par lettre simple l'installation d'un compteur
- Refuser ou accepter l'accès à votre logement ou propriété
- Refuser ou accepter la pose d'un tel compteur
- Refuser ou accepter que vos données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l'opérateur.
Pour plus d'informations, référez-vous à l'arrêté au format pdf

Lieu: commune d'Ambazac

Retour